Retenue à la source de 3 % sur la vente de biens immobiliers à des non-résidents :
qu'est-ce que c'est et comment ça marche ?

L'achat ou la vente d'un bien immobilier en Espagne implique toujours des formalités fiscales, mais lorsque levendeur est un non-résident, il existe une obligation spéciale que beaucoup ignorent : laretenue de 3 % sur le prix d'achat, réglementée par l'impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR) et gérée par leformulaire 211 de l'Agence des impôts.

Qu'est-ce que le formulaire 211 ?

Le formulaire 211 est le formulaire que doit remplir l'acheteur d'un bien immobilier lorsque le vendeur ne réside pas en Espagne. Il a pour but de verser3 % du prix d'achat à l'administration fiscale, afin de garantir que le vendeur s'acquittera de ses obligations fiscales.

En d'autres termes, l'acheteur paie au vendeur le prix convenumoins ces 3 %, qu'il verse directement à l'administration fiscale.

Pourquoi cette retenue existe-t-elle ?

La raison est simple : pour s'assurer que le vendeur non-résident déclare laplus-value de la vente.

• Si le vendeur réalise une plus-value, il devra payer l'impôt sur celle-ci en Espagne.
• S'il n'y a pas de gain, il pourra demander le remboursement de la retenue.

De cette manière, les autorités fiscales empêchent un vendeur étranger de quitter le pays sans s'être acquitté de ses obligations fiscales.

Comment s'applique-t-elle en pratique ?

1. Calcul de la retenue à la source: 3 % sont appliqués au prix d'achat total.
   • Exemple : bien vendu 200 000 € → retenue à la source de 6 000 €.
2. Paiement au vendeur: l'acheteur remet 194 000 € au vendeur.
3. Dépôt au bureau des impôts: l'acheteur remplit le formulaire 211 et dépose les 6 000 euros au bureau des impôts.
4. Déclaration du vendeur: le vendeur dépose leformulaire 210 pour déclarer la plus-value et, le cas échéant, demander le remboursement partiel ou total de la retenue.

Qu'est-ce que cela implique pour chaque partie ?

• Acheteur: il doit respecter cette obligation pour éviter les pénalités.
• Vendeur non-résident: doit déclarer la transaction en Espagne et peut récupérer une partie de la retenue s'il n'y a pas de plus-value.
• Agence fiscale: assure le contrôle fiscal des opérations avec les non-résidents.

En résumé

Le formulaire 211 est une formalité essentielle dans la vente et l'achat de biens immobiliers lorsque le vendeur est un non-résident. Bien qu'il puisse paraître un obstacle, il constitue en réalité une garantie de transparence et de sécurité juridique pour toutes les parties concernées.

ChezZarola Zarola Inmobiliaria, nous accompagnons nos clients dans toutes les étapes du processus de vente et d'achat, y compris la gestion des retenues et des formulaires fiscaux tels que le 211 et le 210. Notre objectif est que les acheteurs et les vendeurs, les résidents et les non-résidents, bénéficient d'une transaction sûre, claire et sans surprises.